La réduction des pesticides

M. Borsus , Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. - Madame et Messieurs les députés, merci pour vos différentes questions. Je vais peut- être répondre tout d’abord aux questions de M. Florent. La réglementation relative à la production biologique actuellement en vigueur autorise l’utilisation strictement limitée de pesticides. Il s’agit de matières actives d’origine naturelle qui figurent dans une liste positive annexée au règlement d’application référencée 889/2008. Par ailleurs, la cohabitation entre agriculture conventionnelle et agriculture bio peut amener des contaminations des produits bios par des résidus de pesticides. Les produits éventuellement contaminés sont exclus de la filière bio wallonne. En 2014, le projet de nouveau règlement proposé par la Commission européenne prévoyait le principe de la décertification, donc le fait de décertifier, automatique des produits bios en cas de contamination par des substances non autorisées. Après quatre années de débat, cette proposition n’a pas été retenue dans le texte de compromis final adopté en 2018, texte que la Belgique n’a pas soutenu. Actuellement, la Commission européenne, en concertation avec les États membres, prépare les actes d’exécution et les actes délégués du règlement 2018/848 du Parlement et du Conseil qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, même si l'on m’indique qu’un report probable d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 est en discussion. Il est prévu que la Commission produise un rapport sur les cas de contamination identifiés et qu’elle fasse une nouvelle proposition réglementaire. Il est tout à fait clair que, dans ce cas, la Belgique soutiendra toute initiative visant une approche harmonisée destinée à maintenir la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits bios et la préservation des produits bios. Pour ce qui concerne votre deuxième question, les deux premiers Plans wallons de réduction des pesticides 2013-2017 et 2018-2022, toujours en cours, ont déjà permis d'atteindre un certain nombre d’objectifs de réduction d'utilisation des pesticides. Ces objectifs de réductions ne sont pas négligeables : « zéro phyto » dans les espaces publics depuis le 1er janvier 2019, « zéro phyto » dans les espaces fréquentés par les groupes vulnérables depuis le 1er janvier 2018, pratiquement « zéro phyto » dans le domaine forestier à de très rares dérogations près. Par ailleurs, la mise en place de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, imposée par la directive-cadre Pesticides 2009/128/CE a permis également de diminuer l'usage des pesticides qui n'interviennent plus qu'en dernier recours, notamment grâce aux systèmes d'avertissements développés par les différents centres pilotes wallons. M ême si l’on peut regretter la disparition des agronomes de circonscription, la Wallonie peut quand m ême s'appuyer sur un réseau de conseillers indépendants au sein de différents organismes subventionnés réunis notamment dans le système de conseil agricole qui fait plus que de la figuration, comme certains semblent le présenter. Citons par exemple les structures telles que Protect’Eau, Corder, Adalia 2.0 ou PreventAgri. Sans oublier les agents des services extérieurs de la Direction recherche et développement du Service public de Wallonie. Le Plan wallon de réduction des pesticides 2018- 2022 prévoit de renforcer ce réseau de conseil pour, à terme, assurer un conseil indépendant de la vente des produits phytopharmaceutiques. Il y a aussi des initiatives privées de conseils indépendants que l'on doit pouvoir également accompagner. Il est à remarquer que le rapport attendu du RwDR ne porte pas spécifiquement sur le conseil agricole en matière de produits phytopharmaceutiques. Le RwDR est chargé de réfléchir à l'évolution du système de conseil agricole wallon actuel, potentiellement finançable par l'Union européenne dans le cadre du deuxième pilier de la Politique agricole commune. Ce système vise à fournir aux agriculteurs des services de conseil en matière de gestion des terres et de gestion des exploitations. Il couvre les aspects économiques et sociaux, mais aussi environnementaux, et comprend également la fourniture d'informations scientifiques et technologiques, notamment celles fruits de la recherche, l'innovation, de l'évolution des connaissances. Le rapport est toujours en cours de finalisation, me dit-on. Quant à l'objectif quantitatif de réduction de l'utilisation des pesticides avancé par la Commission européenne, il sera au centre de la réflexion pour la préparation du Plan wallon de réduction des pesticides, le troisième du nom, qui sera amené à se déployer sur la période 2023-2027, et plus largement du NAPAN, le Plan d'action national pour la directive-cadre Pesticides. Pour répondre à votre question, Monsieur Fontaine, le chapitre que vous relevez dans la stratégie « De la ferme à la fourchette » – Farm to Fork ou F2F – sur la protection des végétaux contre les maladies et les organismes nuisibles présente des axes intéressants pour permettre la réduction de la dépendance à l'usage de pesticides. C’est surtout ceux-là que je retiens, que je veux mettre en exergue et sur lesquels j'attends des propositions concrètes, mais aussi ambitieuses, de la part de la Commission européenne : - par exemple en ce qui concerne le fait de promouvoir le développement des produits biosourcés ; - de développer, vous l'avez évoqué, des semences adaptées aux changements climatiques, plus résistantes et notamment des variétés qui présentent naturellement une résistance aux organismes nuisibles ; - le fait de faciliter l'enregistrement des variétés de semences adaptées à la production bio ainsi qu'aux territoires locaux ou adaptés à cette double exigence. On pourrait également ajouter à cela le développement de la lutte intégrée qui fait appel au prédateur naturel de l'organisme nuisible que l'on veut combattre, et qui est aussi un point d'attention important de la stratégie Farm to Fork. La question des nouvelles techniques faisant appel à la biotechnologie présente des facettes plus sensibles qu'il convient d'appréhender avec précaution, me semble-t-il. Néanmoins, il semble raisonnable de permettre à la recherche d'investiguer les pistes nouvelles et c'est le rôle que l'on attend d'elle. Par ailleurs, je suis en attente d'une clarification de la Commission européenne sur la façon dont va être réglée la question des nouvelles techniques de sélection variétale, les New Breeding Techniques, qui ont été considérées, par le récent arr êt de la Cour de justice européenne, comme entrant dans le cadre légal des organismes génétiquement modifiés. Les conséquences de ce jugement devraient faire l'objet d'évolutions réglementaires au niveau européen. Je serai bien entendu attentif aux propositions émanant de la Commission. Par ailleurs, Madame Schyns, permettez-moi de commencer par l'état d'avancement du développement de services de conseil agricole indépendants agréés. La réglementation européenne relative au deuxième pilier de la PAC définit le système de conseil agricole. Ce système vise à fournir aux agriculteurs des services de conseil en matière de gestion, de gestion des terres et de gestion des exploitations. Ces services couvrent tous les aspects, je l'ai indiqué – environnementaux, économiques, sociaux – et comprennent aussi la fourniture d'informations techniques, scientifiques et technologiques développées par la recherche et l'innovation. Ils doivent être intégrés dans les services interdépendants des conseillers agricoles, des chercheurs, des organisations d'agriculteurs et des autres parties intéressées, qui constituent le système de connaissances et d'innovations, le SCIA. La nouvelle réglementation relative au Plan stratégique post-PAC 2020, toujours en cours de négociation, introduit le fait que les conseils agricoles fournis doivent être impartiaux et que les conseillers ne présentent aucun conflit d'intér êts. La voie privilégiée, lors de la mise en place du dispositif, a été de se baser sur l'utilisation de structures aujourd'hui existantes et déjà financées par la Wallonie. Le but était de favoriser l'accès des agriculteurs, et ce, à titre gratuit ou, en tout cas, à coût réduit aux services, aux conseils et aux informations susmentionnées. En ce qui concerne la reconnaissance, à l'heure actuelle, neuf ASBL sont agréées pour intervenir dans ces secteurs, je les cite : Agra-Ost, l'Arsia, le comité PHYTO, Natagriwal, ProtectEau, PreventAgri. Pour le futur, nous devons faire évoluer le système, afin qu'il puisse répondre à de nouveaux défis identifiés dans le projet de règlement : les instruments financiers, la gestion des risques, l'innovation et, bien sûr, une dimension « digitalisation ». Concernant la seconde partie portant sur les projets de réduction des pesticides soutenus par le Plan stratégique de la recherche agronomique wallonne, il importe tout d'abord de bien préciser que ce sont les produits phytopharmaceutiques de synthèse qui sont ciblés par l'objectif de réduction. Les produits de biocontrôle ou les biopesticides restent pour leur part des solutions acceptées et encouragées dans le futur, certainement en agriculture biologique, mais aussi en conventionnel. Deux grands axes sont à considérer dans l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires : - les projets qui visent à réduire les quantités de produits de synthèse utilisés pour la protection des cultures ; - les projets qui visent à trouver des alternatives à l'utilisation des produits de synthèse pour la protection des cultures ; - le développement de stratégies innovantes pour la santé des céréales sans recours aux fongicides de synthèse ; - la production biologique dans la pratique : optimisation de l'efficacité de nouveaux produits bios, et cetera. ; - la gestion des adventices par innovation de la fertilisation azotée ; - le potentiel d'intégration du désherbage mécanique, qui fait aussi l'objet de recherche en Wallonie comme alternative aux herbicides dans les rotations de grandes cultures en Wallonie ; - l'évaluation des possibilités du désherbage mécanique robotisé ; - les possibilités du « zéro phyto » en culture de fruits et légumes. C'est un dossier à part entière qui est soutenu par des projets de type « zéro phyto », Interreg transfrontalier, et cetera ; - la recherche de méthodes alternatives de protection des plantes et du contrôle des adventices des cultures horticoles. On est ici dans le secteur horticole, maraîcher biologique. Voilà, de façon très précise, un certain nombre d'éléments qui sont aujourd'hui mis en œuvre. Pour clôturer mon intervention, je voudrais mentionner le projet Génération Terre qui a commencé il y a deux ans. Il faut du temps pour qu'il porte ses fruits, la base étant la sensibilisation des agriculteurs à la nécessité et aux possibilités de réduction des produits phytos en agriculture. La mise en place d'indicateurs pertinents de réduction de ces produits phytos est aussi un travail qui prend du temps, soit en testant des indicateurs développés en régions limitrophes, ce qui peut être plus rapide, soit en mettant au point des indicateurs spécifiques et nouveaux dans les conditions wallonnes, ce qui est évidemment plus laborieux à développer. Le projet a démarré sur trois parcs naturels pilotes et l'ambition initiale était d'étendre les acquis aux autres parcs naturels en Wallonie. Les acteurs et structures de l'encadrement scientifique et technique, dont le CRA-W, de nouveau, participent à ce projet et leur contribution me semble essentielle pour accompagner les agronomes animateurs des groupes pilotes d'agriculteurs dans chacun de ces parcs naturels. C'est un projet de longue haleine, ou en tout cas de moyenne haleine, qui doit encore essaimer auprès du monde agricole pour porter réellement ses fruits sur l'ensemble du territoire wallon. Il peut contribuer significativement à la dynamique de conseil agricole indépendant agréé que vous mentionnez. Pour répondre à la question de M. Janssen, l'actuel Plan stratégique pour le développement de l'agriculture biologique en Wallonie arrive effectivement à échéance cette année. C’est une échéance importante. Le nouveau plan 2021-2030 est en cours d'élaboration. Le travail de la plateforme collaborative à qui a été confiée la mission de rédiger le nouveau plan stratégique bio est pour le moment toujours en cours. C'est normal, car c'est un travail considérable. Un projet de plan finalisé devrait me parvenir au tout début de l'automne. Comme vous le mentionnez, la DPR fixe l'objectif de 30 % de la surface agricole wallonne sous contrôle bio en 2030, soit un objectif – et vous l'avez noté – supérieur à celui fixé dans la stratégie Farm to Fork de l'Union européenne qui fixe à 25 % cet objectif en 2030. Notre objectif est donc ambitieux et il témoigne de la volonté des négociateurs de l'accord de gouvernement, et du Gouvernement tout entier ainsi que de la majorité parlementaire, et plus largement du Parlement, de poursuivre et de renforcer son soutien à ce mode de production. J'ajouterai que les stratégies européennes Biodiversité et Farm to Fork prévoient d'encourager les pratiques agricoles durables, parmi lesquelles se trouve l'agriculture de précision, qui vise notamment les techniques et les pratiques limitant l'utilisation d'intrants dans les parcelles agricoles. En ce qui concerne le support apporté aux agriculteurs afin d'optimiser l'utilisation d'intrants – c'est-à-dire, en l'espèce, de la réduire –, plusieurs outils d'aide à la décision sont déjà accessibles. Citons notamment le logiciel Decide, bien nommé, mis au point au CRA-W, qui est un outil permettant, à l'échelle de l'exploitation, d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les consommations énergétiques spécifiques aux exploitations agricoles wallonnes. Mentionnons également les plateformes web de suivi des cultures sur les parcelles agricoles qui, grâce à la télédétection spatiale, sont aussi maintenant des outils permanents et performants pour suivre l'état des cultures et en permettre un encadrement technique de celles-ci afin d'optimiser l'utilisation des intrants et, dans un futur rapproché, de produits de protection des cultures. Avec les données satellites et avec la granularité précise de la connaissance que nous avons à la fois de l'état des plantations, des cultures, et cetera, nous pouvons avoir, avec la mécanisation agricole, une utilisation des intrants diminuée, différenciée, variable suivant les espaces de la parcelle dans lesquels on est actif dans la parcelle concernée. Enfin, vous m'autoriserez à vous indiquer que je ne peux pas encore, à ce stade, vous indiquer quels seront les montants alloués aux mesures agroenvironnementales parce que ceci dépend du cadre financier européen, qui fait l'objet de toutes les discussions ce week-end, et de ce cadre financier global dont dépend l'enveloppe destinée à la PAC au sens large et puis, dans la PAC au sens large, le premier pilier et le deuxième pilier, et puis, dans le deuxième pilier, les différentes mesures. C'est évidemment quand on connaîtra l'enveloppe globale que l'on pourra alors voir quelle est la part réservée à l'un ou l'autre de ces éléments, mais ils sont bien évidemment importants. Il y a encore beaucoup de choses à dire de cela, mais je crois avoir épuisé, si pas votre attention, au moins mon temps de parole. Je me permets de rester à votre écoute et à votre disposition pour que l'on puisse être offensif dans la matière et combiner l'ensemble des éléments réglementaires : information, incitation, soutien, innovation, recherche, soutien aux alternatives. C’est si l'on réussit ce bel amalgame positivement que l’on atteindra l’objectif, sans quoi on va, à mon avis, au- devant de difficultés ou l’on va abaisser son enthousiasme et son objectif ; ce qui serait très peu souhaitable.