Les dépenses non conformes exposées dans le cadre de la Foire agricole de Libramont
Monsieur le Ministre, l’année dernière, nous apprenions que la directrice de la Foire agricole de Libramont, Natacha Perat, se faisait facturer des frais de consultance via une société basée au Grand- Duché de Luxembourg. À la suite de ces révélations, le Gouvernement avait réclamé une mission d’analyse par l’Inspection des finances, ainsi qu’une étude de viabilité économique, confiée à la SOGEPA. Cette analyse nous a permis, cet été, de mettre en lumière d’autres manquements de Libramont Coopéralia, la société organisatrice de la foire. Il s’avère en effet que les règles encadrant l’octroi de la subvention publique annuelle, de l’ordre de 852 000 euros, n’ont pas été correctement appliquées par la foire, en particulier le respect de la loi sur les marchés publics. La mise en concurrence de sous- traitants ne semble pas correctement appliquée. Les dépenses de Libramont Coopéralia ne sont, dès lors, pas conformes. Par conséquent, l’Inspection des finances recommande au Gouvernement de réclamer à Libramont Coopéralia le remboursement immédiat d’une somme de 930 629 euros en subsides octroyés pour la période 2018-2022 – rien de moins. L’Inspection souligne également l’intérêt d’étendre l’analyse financière jusqu’à 2014, autrement dit à la totalité de la période non prescrite, ce que vous avez fait. Il s’agit de manquements assez graves de la part de Libramont Coopéralia, largement soutenue par de l’argent public wallon. La Foire agricole de Libramont est certes une vitrine incontournable pour tout le monde agricole, mais un tel soutien public appelle à une gestion rigoureuse et conforme à la loi. Il est donc primordial d’assainir ces pratiques. Avez-vous ou allez-vous réclamer le remboursement des 930 629 euros, comme vous invitez à le faire l’Inspection des finances ? La Foire agricole de Libramont a-t-elle les moyens de rembourser une telle somme à la Région wallonne ? Des contacts ont-ils été entrepris avec Libramont Coopéralia ? Quid de la demande de l’Inspection des finances d’étendre l’analyse financière à 2014 ? Une étude approfondie est-elle en cours ? Quelles conditions demandez-vous à présent à Libramont Coopéralia pour pouvoir encore bénéficier à l’avenir du soutien public wallon ? Quelles ont été les conclusions de l’étude de viabilité économique ? Les subsides wallons sont-ils nécessaires à la tenue de cette foire ? La Foire agricole de Libramont n’est-elle pas purement et simplement menacée, du fait de ses propres manquements ?
M. Borsus , Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Monsieur le Député, lors de la décision du Gouvernement wallon du 4 juillet dernier, le Gouvernement a, sur ma proposition : - chargé Wallonie Entreprendre de délivrer, pour le 15 septembre 2023 au plus tard, une analyse approfondie de la société Libramont Coopéralia quant à la viabilité économique de son modèle, ainsi que la pertinence de l’organisation des relations entre Libramont Coopéralia SC et l’immobilière, conformément à la décision de juillet 2022 ; - sollicité le corps de l’Inspection des finances, afin que celui-ci réalise un audit au regard des arrêtés d’octroi et des conventions-cadres pour les années 2014 à 2017, afin de présenter un audit consolidé portant sur les exercices de 2014 à 2022, et ce, pour le 15 octobre 2023 au plus tard, sachant que durant cette période 2014-2022, il y a eu les années d’annulation de la foire pour cause de covid ; - marqué son accord sur le fait que, si les études démontrent qu’un montant n’est pas conforme à l’article 61, 5°, du décret WBFin de décembre 2011, la réclamation du montant indûment perçu sera immédiate. À la suite de la décision du Gouvernement, des contacts ont immédiatement été entrepris avec Libramont Coopéralia pour l’informer de cette décision. Le Gouvernement m’a chargé de lui revenir pour le 30 octobre avec une analyse quant au devenir de la subvention pour l’organisation de la foire, afin de répondre aux recommandations de l’Inspection des finances et aux attentes du Gouvernement. À ce stade, je ne dispose pas de façon complète des études précitées, car les analyses sont toujours en cours. Il m’est donc difficile, pour ne pas dire impossible, de déjà répondre à l’ensemble de vos questions. Vous m’autoriserez cependant à vous indiquer que la Foire agricole de Libramont est une vitrine internationale à l’impact socioéconomique important, tant pour le monde agricole que pour la Wallonie tout entière – elle a mobilisé plus de 195 000 personnes lors de sa dernière édition. À ce titre, eu égard à un certain nombre de missions publiques ou d’activités qu’elle porte, un soutien public est, à mes yeux, toujours pertinent. Cependant, celui-ci doit évidemment s’inscrire dans le cadre légal qui lui est applicable, même si nous verrons la lecture que les bureaux spécialisés feront de ce cadre légal, ainsi que de l’ensemble des procédures menées à bien à ce stade.
Personne ne remet en cause l’importance de cette vitrine internationale pour le monde agricole – je l’avais d’ailleurs soulignée dans ma question. La question est de savoir si les structures subventionnées par l’argent public wallon respectent les prescrits. Ce que l’Inspection de finances a mis au jour est vraiment très préoccupant. Vous ne répondez pas à la question qui visait à savoir si vous alliez réclamer le remboursement, comme l’Inspection des finances vous invite à le faire, nonobstant l’étude approfondie depuis 2014. Vous reportez cette décision après votre analyse complète, le 30 octobre. Je prends donc rendez-vous le 30 octobre pour obtenir plus d’informations. Il est clair que c’est une situation assez préoccupante, et je dirais même qu’elle menace le devenir de la Foire agricole de Libramont, de par ses propres manquements.