Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil européen à propos du Règlement sur la restauration de la nature
Madame la Ministre, le 12 juillet dernier, le Parlement européen a approuvé à une très courte majorité le règlement européen sur la restauration de la nature qui prévoit d’améliorer la biodiversité en Europe. S’ouvre à présent une négociation entre le Parlement et le Conseil européen. Quelle sera la voix de la Belgique au sein de ce dernier ? Comment se préparent les concertations avec vos homologues des autres Régions ? Avez-vous eu des échanges à ce propos ? Qui représentera la Belgique ? Surtout, avec quel mandat sera représenté notre pays dans cette négociation importante ?
Mme Tellier , Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Monsieur le Député, la procédure de négociation fait référence au trilogue, aux négociations interinstitutionnelles entre les trois institutions européennes : le Conseil, la Commission et le Parlement. La Belgique n’est pas représentée en tant que telle au sein de ces réunions. C’est la présidence du Conseil, en l’occurrence la présidence espagnole actuellement, qui négocie au nom des États membres, sur la base du mandat de négociation conféré par le Conseil des ministres de l’Environnement. À cet égard, je vous renvoie à ma réponse à votre question orale concernant la position belge au sein de ce Conseil. 7 PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 8 – Environnement – Mardi 12 septembre 2023 À l’issue de chaque réunion de trilogue, un débriefing est assuré. La Belgique, en tant que présidence montante, se doit désormais de faire figure de force, en usant de propositions et de compromis. Le premier trilogue a eu lieu le 19 juillet et a pris la forme d’une réunion inaugurale dans une atmosphère positive et constructive. Le Parlement européen et le Conseil ont noté un intérêt élevé du public ainsi que des secteurs concernés, et ont rappelé leur volonté partagée de conclure rapidement sur ce texte. Les positions de la présidence et du Parlement convergent, sauf sur cinq différences importantes : la réduction potentielle du champ d’application aux seuls sites Natura 2000, la suppression des mesures spécifiques pour les écosystèmes agricoles, des mesures complémentaires pour la restauration des populations de pollinisateurs, l’alignement avec la politique commune de la pêche et les dispositions financières. La présidence a souligné les points politiquement importants de l’approche générale du Conseil, tels que les flexibilités introduites en ce qui concerne les obligations générales, les modifications apportées à l’exigence de non-détérioration, ainsi que l’introduction de l’approche par étapes et d’importantes dérogations. La Commission a rappelé que le texte vise à concrétiser des obligations internationales et souligne les éléments positifs sur les pollinisateurs, par exemple. Les deux prochains trilogues se tiendront respectivement les 5 octobre et 16 novembre prochains. L’objectif de la présidence espagnole est d’adopter le règlement sur la restauration de la nature avant la fin de sa présidence, soit avant la fin de cette année. Vous connaissez mon attachement à ce texte. La Belgique avait encore quelques demandes de clarifications, mais souhaitait soutenir le texte. C’est aussi la position de la Wallonie. Plus spécifiquement, j’espère qu’à la suite de ces trilogues, le texte proposé pourra être soutenu pleinement par la Belgique avec le niveau d’ambition le plus élevé possible.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse et le détail des différentes réunions qui auront lieu sous la présidence espagnole. Je pense comme vous que c’est une pièce majeure de la Commission européenne proposée par celle-ci et passée au Parlement européen. On sera très attentifs par rapport à l’évolution et également à ce que le texte ne perde pas de sa substance en cours de route.