L'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) sur le projet de convention carbone
Monsieur le Ministre, je voulais vous interroger sur la création des conventions carbone comme prévu dans votre projet d’arrêté. Elles constituent un levier intéressant pour atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, inscrit dans le PACE, 47 PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 19 – Énergie – Lundi 9 octobre 2023 tout en favorisant le développement de synergies à travers le secteur. Pour rappel, ces conventions visent à inciter des entreprises à renforcer leurs efforts de décarbonation en collaborant ensemble. Cet objectif est salué par le pôle Énergie du CESE dans son rapport du 20 septembre. Ce dernier invite le Gouvernement à préciser certaines dispositions opérationnelles afin d’offrir aux entreprises wallonnes un cadre stable, prévisible et clair dès le démarrage du régime au 1ᵉʳ janvier prochain. Parmi les recommandations listées, en voici quelques-unes : - prévoir une collaboration avec les ministres responsables des politiques environnementales, économiques et territoriales afin de surmonter les différents obstacles et de converger vers les objectifs de production d’énergie renouvelable ; - clarifier la façon dont les entreprises participantes devront définir leur vision stratégique ; - préciser comment la Région évaluera la comptabilité de la trajectoire sur huit ans avec cette vision stratégique ainsi que la pertinence des objectifs proposés ; - anticiper les modalités de renouvellement des conventions carbone au-delà des huit ans ; - ajouter l’intégration de contrats de type PPA aux partages d’énergies rendu possible au sein d’une communauté carbone ; - profiter de l’audit intermédiaire après quatre ans d’une convention. Avez-vous pris connaissance de cet avis du CESE ? Si oui, quelles réponses allez-vous y apporter ? Des adaptations du texte sont-elles prévues ? Si oui, lesquelles ? Enfin, sous quelle échéance pouvons-nous espérer voir se concrétiser la première convention carbone en Wallonie ?
M. Henry , Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Monsieur le Député, dans le contexte de l’effondrement climatique que nous connaissons, le mécanisme des conventions carbone a été élaboré en étroite collaboration avec le secteur pour accompagner nos entreprises vers la neutralité carbone en 2050. L’avant-projet de décret « neutralité carbone » et le projet d’arrêté relatif aux conventions carbone adoptés respectivement en deuxième et en première lecture en juillet dernier, cadrent ensemble les futures conventions carbone et donc les accords volontaires de troisième génération. Ces textes ont été présentés au pôle Environnement et au pôle Énergie du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, que je remercie par ailleurs pour leur travail rigoureux, constructif et toujours enrichissant sur les textes du Gouvernement. J’ai bien reçu en particulier l’avis du pôle Énergie du CESE Wallonie relatif aux conventions carbone et je constate que la majorité des éléments soulevés sont inclus dans les projets de textes adoptés par le Gouvernement. Premièrement, concernant la vision stratégique des entreprises, le prérequis pour entrer dans une convention carbone sera de disposer d’une vision bas-carbone à l’horizon 2050 et d’une trajectoire pour y arriver. Cette vision devra être accompagnée d’un plan d’actions concrètes phasé et basé sur des audits approfondis pour les huit prochaines années. La compatibilité de la trajectoire avec la vision stratégique et la pertinence des objectifs proposés seront évaluées conformément à l’annexe méthodologique du projet d’arrêté. Concrètement, un comité technique analysera la trajectoire et les objectifs proposés sur base d’une vérification indépendante des audits et de l’avis des experts techniques indépendants. Concernant l’accompagnement des entreprises, les audits à mi-parcours permettent d’appliquer le principe d’amélioration continue en activant, lorsque c’est faisable, les pistes conditionnelles et en identifiant les nouvelles opportunités apparues avec le temps. Pour les entreprises dont la trajectoire à mi-parcours divergerait de l’objectif, le projet de texte prévoit un accompagnement de la saine gestion du risque. Mon administration analyse actuellement les éventuelles modifications à apporter au texte pour tenir compte des avis du pôle Énergie, du pôle Environnement et du pôle Économie, mais également du comité des experts sur le climat et de l’Union wallonne des Entreprises. En outre, parallèlement à la consultation traditionnellement prévue, la proposition de conventions types est actuellement soumise à consultation publique via les sites internet du SPW Énergie et de l’AWAC jusque mi-octobre. Le planning est serré, mais tout est actuellement prévu pour garantir la signature des accords pour début 2024.
Merci pour cette réponse technique, mais qui est importante, puisque les entreprises sont des acteurs clés pour la décarbonation en Wallonie, comme partout ailleurs. Elles ont besoin d’outils réglementaires qui leur permettent de collaborer et de poser leurs efforts de décarbonation dans une stratégie commune. PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 19 – Énergie – Lundi 9 octobre 2023 48