La place du commerce équitable dans la dynamique d'achats publics responsables en Wallonie
Madame la Ministre, quelle place réservez-vous au commerce équitable dans la dynamique d’achat public responsable en Wallonie ? Selon le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire, les marchés publics représentent plus de 13 % du PIB en Belgique. C’est un outil économique majeur, qui peut être mobilisé pour apporter des orientations positives dans l’économie belge et wallonne. C’est d’ailleurs un levier identifié dans le Plan de relance, par le biais de la fiche 303, qui ambitionne de renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie, avec à la clé un budget de 4,8 millions d’euros. Le projet consiste entre autres à développer des outils, des clauses types dans les marchés publics pour généraliser l’insertion de clauses sociales, environnementales, en ce compris circulaire et éthique, et de renforcer la dynamique en matière de marchés publics durables. Le commerce équitable, qui se développe dans de nombreuses communes volontaires en Wallonie et à Bruxelles, apporte une véritable dynamique bénéfique, tant pour les producteurs du nord que du sud. Bien qu’il n’existe pas encore de définition légale au niveau belge ou au niveau européen, le commerce équitable est pratiqué par ces communes volontaires en veillant à s’approvisionner pour certains produits – je pense au café, au thé ou au textile, mais d’autres encore – qui sont labellisés Fairtrade. La fiche 303, pour sa part, ambitionne de généraliser l’insertion de clauses sociales, environnementales, mais aussi éthiques. Est-elle mobilisée également dans la dynamique du commerce équitable ? Y êtes-vous favorable ? Des clauses sociales et éthiques sont-elles prévues dans cette direction ? Êtes-vous favorable à la réflexion sur une définition du commerce équitable – c’est d’ailleurs le cas en France – pour donner un cadre un peu mieux établi et facilement reconnaissable pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs ? Je vous remercie pour votre réponse.
Mme De Bue , Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Monsieur le Député, conscient de l’importance des recours à des marchés publics durables, le Gouvernement wallon, sous mon impulsion et celle du ministre-président, a entrepris d’importants travaux sur le renforcement de la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie, et ce, par le biais du projet 303 du Plan de relance, lui- même intégré dans la Stratégie wallonne de la commande publique responsable, adoptée le 1ᵉʳ juin dernier. L’objectif étant de généraliser l’insertion de clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics wallons, le commerce équitable est une thématique prise en compte. Il s’intègre dans l’un des projets prioritaires de la stratégie, à savoir la définition d’une offre de services, support intégré, pour les 1 PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 57 – Fonction publique – Lundi 27 novembre 2023 pouvoirs adjudicateurs wallons, qui vise à outiller et à accompagner ces derniers dans la passation et l’exécution des marchés publics, en ce compris en matière de clauses durables. C’est en ce sens que sont orientés les travaux du helpdesk « Achats publics responsables », un dispositif qui a été reconduit en 2022. Ses missions consistent à fournir aux pouvoirs adjudicateurs wallons une assistance technicojuridique à la définition, à la rédaction et à la mise en œuvre de clauses environnementales, sociales, économiques et éthiques, à développer des outils d’assistance en la matière, et à assurer une veille de bonnes pratiques pour les achats publics responsables. Plusieurs outils existants permettent au pouvoir adjudicateur wallon d’intégrer des clauses de commerce équitable dans leurs marchés. Ainsi, une note de cadrage juridique sur l’intégration de clauses durables dans les cahiers spéciaux des charges est notamment à leur disposition sur le portail wallon des marchés publics. Cet outil comprend, entre autres, des exemples de clauses de commerce équitable en critères d’attribution et des exemples de labels de commerces équitables à utiliser. Toujours sur le portail, une série de clauses environnementales types pour les marchés de services alimentaires, portant notamment sur les produits issus du commerce équitable ou d’une filière durable, sont disponibles. Le portail renvoie également vers plusieurs manuels et guides pratiques utiles. Au niveau des cahiers des charges du SPW, une définition du commerce équitable est d’ores et déjà utilisée. Celle-ci se base sur le mode de production des produits et les critères auxquels ce mode doit répondre en termes de prix, de rémunération du producteur, de relations commerciales, d’organisation démocratique, des droits des ouvriers et d’impacts sur l’environnement et la santé. Au SPW, la question du commerce équitable est bien intégrée depuis 2006. Le café et diverses autres boissons chaudes sont en effet issus de celui-ci. Progressivement, l’offre s’est étendue à une partie des produits alimentaires vendus aux membres du personnel dans les cafétérias. Un nouveau marché de fournitures de cafétéria qui sera effectif dès début 2024 augmentera encore cette offre de produits équitables lancée par le SPW dans une dynamique de centrales d’achats. Ce marché permet par ailleurs à près de 200 communes, CPAS, intercommunales et OIP, de bénéficier des mêmes conditions et ainsi commander davantage de produits issus du commerce équitable.
Je vous remercie pour cette réponse. Je note d’abord que c’est assez positif de voir que le commerce équitable est une thématique prise en compte, notamment dans cette fiche 303 que j’avais épinglée. J’apprends – je l’ignorais totalement – qu’une définition du commerce équitable était déjà proposée, qui peut permettre au pouvoir adjudicateur – je pense aux pouvoirs locaux notamment – d’avoir des clauses types déjà intégrées. Une autre question que je n’avais pas posée, mais que je pourrais faire en question écrite, serait de voir quel est le suivi de l’utilisation de ces clauses types, pas seulement pour le commerce équitable, mais pour toutes les clauses environnementales et sociales prévues. C’est une avancée positive. (Mme Goffinet, Vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)