Le Comité de concertation (CODECO) du 22 novembre 2023 sur les négociations climatiques intrabelges
Monsieur le Ministre, je vous ai adressé quatre questions très simples. Quelle a été l’issue du CODECO du 22 novembre ? Quelle position a été défendue par le ministre-président et vous-même ? Quels sont les points d’accord qui ont pu être engrangés ? Le Premier ministre De Croo a-t-il pu amener des propositions de solution ? Quelle est la position du niveau fédéral sur la volonté de la Flandre de limiter sa réduction d’émissions à 40 % ? Depuis la rédaction de cette question, j’ai pu voir un certain nombre d’éléments qui ont été relayés dans la presse, notamment une inflexion positive de la Région flamande qui, si elle reste malheureusement opposée à viser une réduction de 47 % en ce qui la concerne, serait plus encline à prendre à sa charge le coût de la compensation. Ce n’est pas idéal d’un point de vue climatique, mais c’est une tout autre musique que ce qu’elle réclamait précédemment, à savoir de partager le coût de son inaction entre les Régions. Pouvez-vous nous faire le topo des décisions qui ont été prises et de l’issue des négociations lors de ce CODECO Climat ?
M. Henry , Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Monsieur le Député, un accord a été trouvé ce mercredi au CODECO sur le plan national Énergie-Climat. C’est une étape très importante – mais ce n’est pas la fin du dossier – qui permet de répondre à l’Union européenne. C’est un pas vers un accord complet, dans les prochains mois, sur le mécanisme de burden sharing . Le ministre-président et moi-même avions pour mandat de soutenir la proposition de notification PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 56 – Énergie – Lundi 27 novembre 2023 88 déposée par la présidence de la CNC. Une proposition de notification alternative a été déposée par le Gouvernement fédéral mardi après-midi. Celle-ci a permis d’aboutir à un accord entre les entités fédérées sur des éléments fondamentaux. L’ensemble des entités – le Fédéral, la Flandre, la Wallonie et Bruxelles – reconnaissent explicitement, pour la première fois, l’objectif européen de -47 % de gaz à effet de serre dans le secteur non ETS d’ici 2030 par rapport à 2005 pour la Belgique – la Belgique s’approprie donc l’obligation européenne – et décident d’envoyer à la Commission européenne l’ébauche du PNEC en ce sens. Le PNEC définitif devant être approuvé mi-2024, après modifications, suivant le retour que la Commission fera sur l’ébauche. Cette reconnaissance de l’objectif est importante dans la mesure où cela signifie une reconnaissance de cet objectif pour la Belgique de la part de toutes les entités belges. Il y a accord sur un mécanisme de coresponsabilisation financière visant la ou les entités qui, par leur manque d’ambitions ou d’actions effectives, seraient responsables d’une éventuelle non- atteinte de l’objectif de 47 % d’ici 2030, entraînant de facto une non-atteinte par la Belgique dans son ensemble. Ce point était très important pour la Wallonie et Bruxelles, même s’il ne s’agit que d’un accord de principe qui devra être traduit précisément. Il y a accord également sur le fait que les recettes du futur mécanisme ETS 2 bâtiments et transports – et ce n’est pas sans intérêt par rapport aux questions évoquées juste avant –, en vigueur à partir de 2027, seront utilisées par une ou plusieurs entités, avec une attention toute particulière aux publics financièrement les plus fragiles, dans une logique de transition juste. Ce point était également fondamental pour nous et n’était pas acquis il y a encore quelques semaines. La notification prévoit un engagement du Fédéral à mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à réduire les émissions cumulées de 25 millions de tonnes au cours de la période 2021-2030 dans les secteurs non soumis à l’ETS et, si nécessaire, à participer – dans une répartition à négocier avec les Régions – à l’achat de flexibilité pour atteindre l’objectif belge. Dans ce cadre, un mécanisme de compensation des coûts pourrait être envisagé. Il est clair que cet engagement du Fédéral est important aussi pour l’ensemble des Régions afin de leur permettre d’atteindre les objectifs tels qu’ils sont annoncés à l’échelle territoriale. C’est une étape importante puisque les différentes contributions du PNEC sont envoyées à l’Union européenne, mais il reste encore beaucoup de travail devant nous.
Je vous remercie pour votre réponse – comme vous l’avez dit, ce n’est qu’une étape, mais c’est une étape importante – et je relève quatre points positifs. Tout d’abord, même si c’est légalement contraignant, la recommandation explicite – aussi de la Flandre – de l’objectif assigné à la Belgique de 47 % est le point de départ qui n’était pas négociable. Ensuite, le deuxième point positif, c’est l’envoi de l’ébauche du PNEC. Il est essentiel que la Commission puisse prendre connaissance de l’ébauche du PNEC de manière à nous permettre de savoir si nous sommes dans la trajectoire. Le troisième point intéressant, c’est un accord sur le mécanisme de coresponsabilisation. J’en ai parlé dans ma question. Il n’était pas question que la Région bruxelloise et la Région wallonne interviennent pour compenser l’inaction flamande. Je tiens à remercier le ministre et le ministre-président, qui se sont impliqués dans cette négociation, d’avoir tenu bon par rapport à cette demande. Le quatrième point positif – vous me l’apprenez parce que je ne l’avais pas lu dans la presse –, c’est cette orientation, qui doit encore être matérialisée dans un accord plus détaillé, de l’ETS mobilité-bâtiments, avec une préoccupation de justice sociale. C’est une orientation très importante. Nous vous félicitons d’avoir eu ces points d’attention lors de la négociation.