La révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels
Madame la Ministre, les parcs naturels sont en attente de la révision de l’AGW qui organise les subventions wallonnes leur permettant d’assurer leurs missions décrétales. Plus précisément, une revalorisation de la subvention annuelle destinée aux actions en faveur de la nature est particulièrement attendue par le secteur. D’autres adaptations moins importantes ont été portées à la connaissance des parcs naturels et de leur fédération, portant sur la liste des dépenses éligibles, la subvention à l’investissement et la mise à jour de l’index de référence. Un premier projet de texte transmis au dernier trimestre 2023 par la DNEV a été approuvé par les parcs naturels et leur fédération qui se félicite de l’initiative. Aujourd’hui, il semble que de nouveaux éléments apparaissent dans le projet d’AGW. L’adoption de ce projet d’AGW serait pendante de l’avis de l’Inspection des finances. Il me revient que l’approbation, encore sous cette législature, pourrait être hypothéquée. Pouvez-vous nous dire quelles mesures sont prises pour garantir l’approbation dans les temps de la révision afin qu’elle puisse être effective dès 2025 ? La Fédération des parcs naturels sera-t-elle officiellement associée à ce travail ? Pouvez-vous faire le point sur les subventions accordées aux parcs naturels sous cette législature pour assurer leurs différentes missions ?
Mme Tellier , Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Monsieur le Député, depuis la reconnaissance par le Gouvernement, le mois dernier, du parc naturel « Cœur de Condroz », la Wallonie compte à présent 13 parcs naturels sur son territoire, à ne pas confondre avec les parcs nationaux. Le décret qui les organise les conçoit comme des outils en matière de développement de la nature et de développement rural. Ces projets disposent également de prérogatives en matière d’aménagement du territoire et de paysages. Nos parcs naturels sont des outils de développement transcommunal particulièrement efficaces et reconnus, dont les missions s’adaptent au contexte local et à l’évolution des besoins de la société. Au regard des évolutions concernant les missions concrètes et les organisations des parcs, il est apparu pertinent d’adapter le financement de cet outil important. Ainsi, la DNEV – la Direction de la nature et des espaces verts – a travaillé avec ses collègues du développement rural et du développement territorial à l’élaboration d’un projet d’arrêté. Au cours de ce processus, la DNEV, qui exerce la tutelle sur les parcs naturels, s’est concertée avec la Fédération des parcs naturels de Wallonie. Elle a elle- même consulté ses membres et proposé une série d’adaptations. Le projet a également été soumis à l’Inspection des finances en novembre, et nous devrions recevoir, sous peu, cet avis. Concrètement, cette proposition de réforme se décline en trois principaux axes. Tout d’abord, le projet de texte vise la séparation de la subvention relative aux frais de fonctionnement généraux de celle relative à la réalisation de projets en matière de développement rural. Ensuite, cette réforme revalorise la subvention aux actions en faveur de la biodiversité, pour un montant total de 900 000 euros, pour l’ensemble des parcs en 2024. Un pourcentage minimal de cette subvention devra être dédié aux investissements afin qu’elle serve à des réalisations concrètes de protection de la nature. Enfin, une adaptation de la pondération des facteurs de multiplication pour le calcul de cette subvention est prévue. L’objectif est qu’elle soit davantage proportionnelle au nombre d’hectares des parcs concernés. Mon objectif est de faire aboutir ce projet sous cette législature, ce qui permettrait son entrée en vigueur dès cette année. Je suis convaincue que le Gouvernement aura à cœur de soutenir à mes côtés cette révision, le but étant de PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 89 – Environnement – Mardi 23 janvier 2024 36 permettre aux parcs naturels de poursuivre leurs missions essentielles de développement rural, de nature et d’aménagement du territoire dans les meilleures dispositions possible.
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces éléments. Comme vous, je pense que ce sont des outils particulièrement importants dans les territoires ruraux. On peut d’ailleurs se féliciter de leur nombre qui a été accru d’un nouveau parc naturel. Parmi les trois axes que propose le nouvel AGW, une pondération sera davantage proportionnelle au nombre d’hectares. J’en tire également la conclusion que la population n’est pas l’un des critères. En tout cas, vous ne la citez pas dans votre réponse. C’était un des points d’attention des parcs naturels dans des régions plus rurales et donc moins densément peuplées.